Les pouvoirs de représentation : le cas des SAS
Résumé : La loi n’impose aucune disposition quant à la structure chargée de diriger une SAS. Elle accorde toutefois les pouvoirs de représentation de la SAS au président. Malgré cette disposition, il existe des circonstances par lesquelles le président d’une SAS partage les pouvoirs de représentation avec le directeur général ou avec le directeur général délégué. Afin que ce dernier puisse représenter la société auprès des tiers, certaines conditions doivent être respectées. Il s’agit en premier lieu de modifier les statuts de la SCI afin de délimiter les pouvoirs de représentation accordés au directeur général ou à son délégué. Etant donné que cette délégation des pouvoirs donne lieu à une modification des statuts, il doit faire l’objet de diverses formalités de publicité : la rédaction d’une annonce légale ainsi que les formalités modificatives auprès de la RCS. Tout manquement à cette formalité entrainera la nullité de la délégation des pouvoirs. Tel est le cas d’une SAS contre laquelle la Cour de cassation a prononcé une nullité de la décision.
Source : Chamaillard-avocats.com
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