Articles
27-07-2011
Les pouvoirs de représentation : le cas des SAS
Résumé : La loi n’impose aucune disposition quant à la structure chargée de diriger une SAS. Elle accorde toutefois les pouvoirs de représentation de la SAS au président. Malgré cette disposition, il existe des circonstances par lesquelles le président d’une SAS partage les ...
Résumé : La loi n’impose aucune disposition quant à la structure chargée de diriger une SAS. Elle accorde toutefois les pouvoirs de représentation de la SAS au président. Malgré cette disposition, il existe des circonstances par lesquelles le président d’une SAS partage les ...
26-07-2011
L'augmentation de capital par incorporation des réserves : le cas des SARL
Résumé : Mis à part l’apport en numéraire et l’apport en nature, les associés peuvent choisir l’incorporation des réserves pour augmenter le capital d’une SARL. L’augmentation de capital par incorporation des réserves consiste à ajouter les ...
Résumé : Mis à part l’apport en numéraire et l’apport en nature, les associés peuvent choisir l’incorporation des réserves pour augmenter le capital d’une SARL. L’augmentation de capital par incorporation des réserves consiste à ajouter les ...
25-07-2011
Qu’est-ce que le commissaire à la transformation ?
Résumé : Intervenant dans le cadre d’un changement de forme juridique, le commissaire à la transformation travaille au service des sociétés ne disposant pas de commissaire aux comptes. Il se chargera ainsi de dresser un bilan de l’actif social et du capital social. Il doit surtout établir un ...
Résumé : Intervenant dans le cadre d’un changement de forme juridique, le commissaire à la transformation travaille au service des sociétés ne disposant pas de commissaire aux comptes. Il se chargera ainsi de dresser un bilan de l’actif social et du capital social. Il doit surtout établir un ...
22-07-2011
SCI familiale : mode d'emploi
Résumé: Gérée par les membres d’une même famille, la SCI familiale permet la conservation d’un bien commun immobilier. A titre de rappel, une SCI ou société civile immobilière c’est-à-dire une entreprise qui œuvre dans la vente, la location ou la construction ...
Résumé: Gérée par les membres d’une même famille, la SCI familiale permet la conservation d’un bien commun immobilier. A titre de rappel, une SCI ou société civile immobilière c’est-à-dire une entreprise qui œuvre dans la vente, la location ou la construction ...
21-07-2011
Comment se déroule l'AGOA au sein d'une SNC ?
Résumé : Ayant lieu six mois après la clôture de l’exercice, l’AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) permet aux associés d’une SNC d’approuver les comptes de l’entreprise. Avant la tenue de cette réunion, le dirigeant établira les comptes ...
Résumé : Ayant lieu six mois après la clôture de l’exercice, l’AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) permet aux associés d’une SNC d’approuver les comptes de l’entreprise. Avant la tenue de cette réunion, le dirigeant établira les comptes ...
15-07-2011
SAS : associé et capital social
Résumé : L’adhésion au rang des associés d’une SAS n’exige aucune capacité commerciale. Ce statut est ainsi accessible aux mineurs, aux majeurs protégés par la loi, aux ressortissants étrangers et aux personnes morales. Néanmoins, celui qui envisage de devenir ...
Résumé : L’adhésion au rang des associés d’une SAS n’exige aucune capacité commerciale. Ce statut est ainsi accessible aux mineurs, aux majeurs protégés par la loi, aux ressortissants étrangers et aux personnes morales. Néanmoins, celui qui envisage de devenir ...
13-07-2011
SARL et conjoint associé
Résumé : Dans le cadre de la gestion d’une SARL, le conjoint du gérant peut devenir associé : on parle ainsi de conjoint associé. Comme le cas de tout associé, le futur conjoint associé doit contribuer à la constitution du capital de l’entreprise. L’apport en industrie ne ...
Résumé : Dans le cadre de la gestion d’une SARL, le conjoint du gérant peut devenir associé : on parle ainsi de conjoint associé. Comme le cas de tout associé, le futur conjoint associé doit contribuer à la constitution du capital de l’entreprise. L’apport en industrie ne ...
12-07-2011
Décès de l'associé d'une SCI : quelles en sont les conséquences ?
Résumé: Le décès d’un associé influera sur la gestion et sur la fiscalité d’une SCI. En ce qui concerne la gestion, les héritiers du défunt associé peuvent assurer sa succession. Si toutefois l’associé survivant détient toutes les parts, il doit dans un ...
Résumé: Le décès d’un associé influera sur la gestion et sur la fiscalité d’une SCI. En ce qui concerne la gestion, les héritiers du défunt associé peuvent assurer sa succession. Si toutefois l’associé survivant détient toutes les parts, il doit dans un ...
8-07-2011
Comparaison entre EURL et SASU
Résumé : Pour travailler sous le régime de société, un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EURL ou de SASU. Ces deux formes de société se fondent sur le même principe : chacune d’elle est constituée d’un associé unique. Elles disposent ...
Résumé : Pour travailler sous le régime de société, un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EURL ou de SASU. Ces deux formes de société se fondent sur le même principe : chacune d’elle est constituée d’un associé unique. Elles disposent ...
7-07-2011
La location gérance en cinq points
Résumé: En terme général, la location-gérance se présente comme un moyen par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce la propose en location à une autre personne. Ce dernier portera ainsi le titre de locataire-gérant. En ce qui concerne le principe général, le ...
Résumé: En terme général, la location-gérance se présente comme un moyen par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce la propose en location à une autre personne. Ce dernier portera ainsi le titre de locataire-gérant. En ce qui concerne le principe général, le ...
6-07-2011
Les effets de la dissolution sur le patrimoine d'une SCI
Résumé : Donnant lieu à une liquidation, le cas de dissolution produit des effets sur le patrimoine d’une SCI. Ainsi lors de la liquidation, le liquidateur remplace le gérant pour administrer les affaires de la société. Les associés gardent cependant leur qualité de décideur ...
Résumé : Donnant lieu à une liquidation, le cas de dissolution produit des effets sur le patrimoine d’une SCI. Ainsi lors de la liquidation, le liquidateur remplace le gérant pour administrer les affaires de la société. Les associés gardent cependant leur qualité de décideur ...
5-07-2011
Les formalités antérieures à l'immatriculation d'une société en nom collectif (SNC)
Résumé : Etape incontournable à la création d’une entreprise, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) nécessite l’accomplissement de diverses démarches effectuées au préalable. Pour le cas d’une SNC, il s’agit ...
Résumé : Etape incontournable à la création d’une entreprise, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) nécessite l’accomplissement de diverses démarches effectuées au préalable. Pour le cas d’une SNC, il s’agit ...
4-07-2011
Le principe général des apports en société
Résumé : Le terme apport désigne généralement l’ensemble des biens ou des services que chaque associé met au profit de l’entreprise. Il se présente sous trois aspects : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. L’apport ...
Résumé : Le terme apport désigne généralement l’ensemble des biens ou des services que chaque associé met au profit de l’entreprise. Il se présente sous trois aspects : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. L’apport ...
23-06-2011
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce?
Résumé : Bien que la loi n’ait donné aucune définition du fonds de commerce, certains textes permettent de le comprendre. Tel est le cas avec la loi du 17 mars 1909 qui traite de la vente et du nantissement du fonds de commerce. Le fonds de commerce se définirait ainsi comme l’ensemble des biens ...
Résumé : Bien que la loi n’ait donné aucune définition du fonds de commerce, certains textes permettent de le comprendre. Tel est le cas avec la loi du 17 mars 1909 qui traite de la vente et du nantissement du fonds de commerce. Le fonds de commerce se définirait ainsi comme l’ensemble des biens ...
20-06-2011
Le cas de co-gérance
Résumé : Dans le cadre de l’administration d’une entreprise, les associés désignent un seul gérant. Certaines situations peuvent toutefois les amener à désigner d’autres personnes pour assister le gérant : on assiste ainsi à une co-gérance. La ...
Résumé : Dans le cadre de l’administration d’une entreprise, les associés désignent un seul gérant. Certaines situations peuvent toutefois les amener à désigner d’autres personnes pour assister le gérant : on assiste ainsi à une co-gérance. La ...
17-06-2011
SCI en difficultés : cession et dissolution
Résumé : La cession et la dissolution figurent parmi les événements qui se produisent dans la vie d’une SCI. Dans le cas d’une cession, l’associé concerné peut transmettre ses parts à un autre associé ou à un tiers. S’il choisit de transmettre à un ...
Résumé : La cession et la dissolution figurent parmi les événements qui se produisent dans la vie d’une SCI. Dans le cas d’une cession, l’associé concerné peut transmettre ses parts à un autre associé ou à un tiers. S’il choisit de transmettre à un ...
16-06-2011
Les conséquences de la perte de la moitié du capital social
Résumé : En constatant une perte de la moitié du capital social, une société doit se conformer à une procédure particulière afin de proposer la solution adéquate. Il s’agit dans ce cas de convoquer une assemblée générale dans un délai minimum de 4 ...
Résumé : En constatant une perte de la moitié du capital social, une société doit se conformer à une procédure particulière afin de proposer la solution adéquate. Il s’agit dans ce cas de convoquer une assemblée générale dans un délai minimum de 4 ...
15-06-2011
SCI: la démission des associés
Résumé : Pour quitter une SCI, l’associé peut opter pour la cession ou le retrait. La cession peut prendre la forme d’une donation ou d’une vente. Quelque que soit la forme de la cession, l’intéressé doit rédiger un acte sous seing privé ou notarié. Afin ...
Résumé : Pour quitter une SCI, l’associé peut opter pour la cession ou le retrait. La cession peut prendre la forme d’une donation ou d’une vente. Quelque que soit la forme de la cession, l’intéressé doit rédiger un acte sous seing privé ou notarié. Afin ...
14-06-2011
Procédure collective: le cas des EIRL
Résumé : Comme toute entreprise, l’EIRL peut faire l’objet d’une cessation de paiement : on parlera alors de dépôt de bilan. Cela donnera lieu notamment à l’ouverture d’une procédure collective qui prendra la forme d’une sauvegarde, d’un redressement ou ...
Résumé : Comme toute entreprise, l’EIRL peut faire l’objet d’une cessation de paiement : on parlera alors de dépôt de bilan. Cela donnera lieu notamment à l’ouverture d’une procédure collective qui prendra la forme d’une sauvegarde, d’un redressement ou ...
7-06-2011
La modification de la date de fin d'exercice
Résumé : Bien qu’ils aient déterminée une date précise pour la fin d’exercice, les associés d’une entreprise peuvent procéder à une modification. Cela doit néanmoins avoir lieu à un moment antérieur à la date prévue pour la fin ...
Résumé : Bien qu’ils aient déterminée une date précise pour la fin d’exercice, les associés d’une entreprise peuvent procéder à une modification. Cela doit néanmoins avoir lieu à un moment antérieur à la date prévue pour la fin ...